Conditions d’utilisation
BORNES DE RECHARGE
CHARGE.BRUSSELS - PITPOINT
juillet 2019
Article 1 Définitions
1.1 Carte de paiement : la carte ou le porte-clé indispensable à l’Utilisateur pour accéder aux Bornes de recharge et avec lequel l’Utilisateur peut payer la recharge.
1.2 Véhicule électrique : véhicule entièrement électrique ou hybride plug-in rechargeable à
l’aide d’une borne de recharge. Le véhicule a une vitesse maximale d’au moins 60 km/h et
est doté d’une homologation type européenne.
1.3 Conditions d’utilisation : les présentes conditions d’utilisation.
1.4 Utilisation : les gestes effectués par un utilisateur ou en son nom pour recharger le véhicule électrique, comme décrit à l’article 3.
1.5 Utilisateur : utilisateur d’un véhicule électrique et conducteur doté d’un permis valide
conformément au Code de la route belge, tel que défini dans la loi du 16 mars 1968 relative
à la police de la circulation routière et l’AR Code de la route du 1er décembre 1975 portant
règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique.
1.6 Helpdesk: en cas de dysfonctionnement, les utilisateurs peuvent appeler le helpdesk : 0800-58143 ou 078-483539.
1.7 Borne(s) de recharge : équipement(s) permettant de recharger un véhicule électrique où : – l’électricité peut être allumée et éteinte par l’utilisateur ; – un système d’identification personnelle est utilisé pour la mise en marche et l’arrêt de l’électricité.
1.8 Partenaires : les parties concernées par la ou les borne(s) de recharge, notamment les autorités (décentralisées) et le(s) gestionnaire(s) de réseau et/ou les parties liées à PitPoint pour l’exécution des services de recharge.
1.9 Prise de type 2 : la prise de type 2 est la prise standard pour les bornes de recharge des véhicules électriques. La directive européenne impose l’utilisation de cette prise pour les bornes de recharge.
Article 2 Champ d’application des conditions d’utilisation
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à toute utilisation d’une borne de recharge PitPoint..
Article 3 Utilisation des bornes de recharge
3.1 Lors du rechargement du véhicule électrique, l’utilisateur doit strictement respecter les
indications inscrites sur les bornes de recharge ou à proximité. L’utilisateur devra respecter
le régime de stationnement applicable sur place et celui-ci pourra être soumis à
modification.
3.2 L’utilisateur est responsable de l’utilisation de la bonne prise et du bon câble, à savoir
une prise et un câble de type 2 (certifiés selon les normes CE et IEC 62196-2), adaptés à la
puissance de recharge du véhicule électrique concerné.
3.3 L’utilisateur utilise la borne de recharge pour son compte et à ses propres risques. PitPoint n’offre à l’utilisateur aucune garantie concernant le fonctionnement des bornes de recharge. PitPoint ne peut garantir à l’utilisateur que chaque borne de recharge fonctionnera à tout moment, sans interruption ni panne. En cas de dysfonctionnements, l’utilisateur est prié de se rendre vers une autre borne de recharge et d’informer PitPoint des dysfonctionnements, conformément à l’article 3.4 des présentes conditions d’utilisation.
3.4 L’utilisateur est tenu d’informer immédiatement PitPoint des dysfonctionnements de la borne de recharge qu’il a constatés au moyen du numéro de téléphone indiqué sur la borne de recharge.
Article 4 Responsabilité de PitPoint
4.1 PitPoint n’est pas responsable des dommages subis par l’utilisateur en cas d’impossibilité (partielle) de rechargement du véhicule électrique due à un défaut de la borne de recharge ou à son indisponibilité..
4.2 PitPoint n’est pas responsable envers l’utilisateur de tout dommage dû à un défaut de la carte de paiement, des défauts de la borne de recharge découlant de l’intervention d’un tiers, de la non-disponibilité d’une borne de recharge et/ou d’un dommage au véhicule électrique, sauf si ces dommages découlent d’une faute ou d’une négligence grave de PitPoint.
4.3 PitPoint n’est pas responsable en cas de vol du câble de recharge, de dommages occasionnés au câble de recharge et/ou de dommages éventuels occasionnés par l’utilisation du câble de recharge, même lorsque PitPoint a déconnecté le câble de recharge du Véhicule électrique (par exemple à la demande de l’Utilisateur ou d’une commune).
4.4 L’utilisateur doit signaler à PitPoint tout dommage le plus rapidement possible et au plus
tard dans les quatre semaines, sauf si l’utilisateur prouve qu’il n’a pas pu signaler le
dommage plus tôt. Si l’utilisateur n’introduit pas de réclamation pendant ce délai et/ou si
PitPoint n’en est pas informé dans les temps nécessaires pour inspecter et/ou limiter le
dommage, PitPoint se réserve le droit de ne pas poursuivre le traitement de la réclamation.
Dans tous les cas où PitPoint est tenu de procéder à une indemnisation, l’indemnisation
maximale se limitera aux dommages directs pour un montant maximal de € 100.000,- (cent
mille euros).
4.5 PitPoint accorde une grande importance à la sécurité. Si, pour des raisons de sécurité, il est demandé au Helpdesk de déconnecter à distance la prise d’un véhicule électrique, le Helpdesk de PitPoint y donnera suite en principe.
Article 5 Responsabilité de l’utilisateur ; garantie
5.1 L’utilisateur est responsable des dommages encourus à la suite d’une utilisation inadéquate ou négligente des bornes de recharge par l’utilisateur. Par « utilisation inadéquate et négligente », il est entendu dans tous les cas : l’utilisation des bornes de recharge pour un but autre que le rechargement du véhicule électrique, l’utilisation inadaptée de quelque manière que ce soit de la borne de recharge ou l’utilisation de la borne de recharge d’une autre manière que celle décrite dans les instructions et/ou la détérioration d’une borne de recharge pendant le stationnement. .
5.2 L’utilisateur garantit PitPoint contre tout recours de tiers en lien avec les comportements et les circonstances pour le compte de l’utilisateur et/ou à ses propres risques. .
5.3 L’utilisateur garantit que le véhicule électrique satisfait aux conditions imposées par la loi ou en vertu de la loi et que le véhicule est conforme et homologué. PitPoint décline toute responsabilité dans le cas où le véhicule électrique ne peut être rechargé en raison d’un défaut du véhicule électrique. L’utilisateur est responsable de tout dommage causé à la borne de recharge à la suite d’un défaut du véhicule électrique.
Article 6 Force majeure
PitPoint et l’utilisateur ont le droit d’invoquer la force majeure - lorsque le rechargement est empêché entièrement ou partiellement, temporairement ou non, ou est rendu difficile par des circonstances qui ne peuvent être reprochées à Pitpoint au regard de la législation, des actions ou des conceptions généralement acceptées. Ces conditions de force majeure incluent en tout cas : vandalisme, mesures et/ou interdictions prises par certaines autorités nationales ou étrangères ou par un organisme de contrôle, catastrophe naturelle, mobilisation, guerre, sabotage, action de boycott, dysfonctionnement complet ou temporaire ou fonctionnement inadapté des conduites et/ou des véhicules électriques, accidents ou événement ayant bloqué ou perturbé le transport de l’électricité, panne du réseau de transport, coupure de tension sur le réseau et dysfonctionnement du réseau, ou tout manquement d’un gestionnaire de réseau national et/ou d’un ou des gestionnaire(s) de réseau régional(aux) concernant le respect de leurs obligations à l’égard des partenaires et/ou de PitPoint.
Article 7 Modification des conditions d’utilisation
PitPoint se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation, notamment en cas de modification de la loi et de la réglementation applicable, afin de les mettre en conformité avec les dispositions légales et/ou les modifications. Les adaptations seront immédiatement indiquées sur le site charge.brussels et seront dotées d’une date d’entrée en vigueur. Les modifications ont lieu en concertation avec la commune dans le cas d’une borne de recharge publique.
Article 8 Dissociabilité
Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation (ou une partie de celles-ci) devait être considérée comme inapplicable ou contraire à une disposition impérative, cela n’aurait aucune incidence sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation, ni sur la validité et l’applicabilité de la partie de la disposition concernée qui est bel et bien applicable et non contraire à une disposition impérative. Dans un tel cas de figure, la disposition qui n’est pas applicable ou valide sera remplacée par une disposition applicable et valide qui correspondra au mieux au but et à la portée de la disposition initiale.
Article 9 Droit applicable et tribunal compétent
Ces conditions d’utilisation et l’utilisation de la borne de recharge sont régies par le droit belge. Les litiges découlant de l’utilisation de la borne de recharge et/ou des conditions d’utilisation seront portés devant le tribunal compétent.